Conditions Générales de Vente

1. Informations sur le vendeur

Paul Abensour, auto-entrepreneur
SIREN : 851579847
Adresse : 4 Mail des Catalpas, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
E-mail : paulabnsr@gmail.com
TVA : non applicable (article 293 B du CGI)

2. Description du service

CV Creator est un outil en ligne permettant aux utilisateurs de créer un CV professionnel à l'aide de modèles personnalisables et d'un éditeur intuitif par glisser-déposer. Le service fournit un export PDF haute qualité du CV créé. Aucun compte utilisateur n'est requis. Les données du CV sont stockées exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur.

3. Prix et paiement

Le service est disponible pour un paiement unique de 2,99 € (deux euros quatre-vingt-dix-neuf centimes) toutes taxes comprises. La TVA est non applicable (article 293 B du CGI). Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Nous acceptons toutes les principales cartes de crédit et de débit. Le paiement est dû au moment du téléchargement du PDF.

4. Livraison

Dès le paiement réussi, le fichier PDF est mis à disposition pour téléchargement immédiat dans votre navigateur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En procédant au paiement et en initiant le téléchargement du PDF, vous consentez expressément à l'exécution immédiate de la prestation numérique et reconnaissez renoncer ainsi à votre droit de rétractation.

6. Politique de remboursement

Compte tenu du caractère immédiatement numérique du service et de la renonciation expresse au droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû après téléchargement du PDF. Toutefois, si un dysfonctionnement technique vous a empêché d'accéder ou de télécharger votre PDF, contactez-nous à paulabnsr@gmail.com et nous ferons notre possible pour résoudre le problème ou procéder à un remboursement à notre discrétion.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme CV Creator (code source, modèles, design, graphiques, textes) sont la propriété exclusive de Paul Abensour ou de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite expresse est interdite.

Le CV que vous créez à l'aide de CV Creator est votre propriété intellectuelle. En utilisant le service, vous n'accordez aucun droit sur le contenu de votre CV à CV Creator.

8. Limitation de responsabilité

CV Creator est fourni « en l'état ». Nous ne faisons aucune garantie quant à l'adéquation du service à un usage particulier ou à l'exactitude de son rendu. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service (2,99 €). Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, CV Creator propose aux consommateurs de recourir à un service de médiation de la consommation en cas de litige. Le médiateur désigné est :

SMP — Service de Médiation Professionnelle (Alteritae)
5 rue Salvaing — 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu à paulabnsr@gmail.com. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, la procédure de médiation décrite à l'article 9 ci-dessus est à votre disposition.

11. Confidentialité et cookies

Les modalités de traitement des données personnelles, d'utilisation des cookies et de mesure d'audience sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Lorsque la loi l'exige, l'analytique n'est activée qu'après votre consentement, modifiable à tout moment via le lien de gestion des cookies dans le pied de page.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.